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Conditions générales de vente

Conditions générales de location de véhicule à double commande

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société́ APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE (le Loueur) donne en location un véhicule à double commande et équipé (le Véhicule) à un binôme de personnes composé d’un Apprenti (l’Apprenti) en phase d’apprentissage de la conduite ou de perfectionnement et un d’un Accompagnateur chargé de surveiller l’Apprenti (l’Accompagnateur) pendant la conduite.

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance de l’Accompagnateur et de l’Apprenti, préalablement à la signature du Contrat de Location.

L’Apprenti et l’Accompagnateur sont tous deux parties au contrat de location, s’engagent solidairement à respecter les obligations du contrat et déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées, dans toutes leurs dispositions, avant la signature manuscrite de la commande ou la validation de la commande sur le site agence.alr.fr, sans exception, ni réserve. Les conditions particulières de location et les conditions générales de location forment ensemble le contrat de location (le Contrat de Location).

ARTICLE 1 – CONDITIONS PREALABLES

1.1 – Conditions relatives à l’Accompagnateur

L’Accompagnateur devra respecter les conditions suivantes pour pouvoir louer le Véhicule :

  • être titulaire d’un permis de conduire catégorie B français ou d’un pays membre de l’Union Européenne depuis au moins 5 ans sans interruption ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire au cours des 5 dernières années,
  • avoir plus de 25 ans révolus à la date de la première utilisation du véhicule.

L’Accompagnateur devra présenter au Loueur, dès la réservation et au plus tard lors de la prise de possession du Véhicule :

  • sa carte d’identité́ ou son passeport en cours de validité́,
  • son permis de conduire en cours de validité́ datant d’au moins 5 ans
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Au plus tard lors de la prise de possession du Véhicule, l’Accompagnateur attestera qu’il s’engage à surveiller la conduite de l’Apprenti à titre purement gratuit et qu’il est titulaire du permis B sans invalidation dans les 5 années qui précédent.

1.2 – Conditions relatives à l’Apprenti

  • Les apprentis conducteurs de plus de 16 ans, disposant d’un livret d’apprentissage en cours de validité, indiquant qu’un minimum de 20 heures de conduite a été effectué en auto-école.

L’Apprenti en conduite supervisée devra présenter au Loueur, dès la réservation et au plus tard au moment de la prise de possession du véhicule :

  • sa carte d’identité́ ou son passeport en cours de validité́,
  • son livret d’apprentissage en cours de validité, y compris l’attestation de la Préfecture, attestant de l’inscription à l’examen du permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • Les personnes détentrices d’un permis de conduire français en cours de validité, souhaitant se perfectionner, ou se remettre à niveau.

Dans ce cas, l’apprenti doit fournir dès la réservation et au plus tard avant la prise de possession du véhicule :

  • sa carte d’identité́ ou son passeport en cours de validité́,
  • son permis de conduire en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois,

1.3 – Conditions relatives au Véhicule

Le Véhicule donné en location respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, est doté de tous les équipements et dispositifs stipulés à l’article 2 de l’arrêté́ ministériel du 16 juillet 2013.

Les utilisateurs devront veiller à maintenir en place le panneau de toit « APPRENTISSAGE » pendant le temps de conduite et l’ôter en cas d’inutilisation du véhicule.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU VEHICULE

Le Véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile sur la voie publique. Aucun autre usage du Véhicule ne sera toléré, quelles que soient les circonstances et, notamment :

  • la conduite sur des voies non carrossables et, plus généralement, sur les voies inadaptées à la circulation automobile,
  • la conduite dans des zones dont l’accès est interdit au public,
  • la conduite dans le cadre d’une course automobile, d’un rallye ou d’essais automobiles, quel que soit le lieu,
  • le transport de personnes à titre onéreux ou à titre gratuit,
  • le transport de marchandises, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception des effets personnels de l’Accompagnateur et de l’Apprenti,
  • la traction ou la propulsion de remorques, de caravanes ou d’un autre véhicule,
  • la conduite en dehors des limites territoriales du département de l’Isère,
  • plus généralement, pour tout usage autre que l’apprentissage ou le perfectionnement de la conduite automobile sur route.
  • Il est rappelé que l’apprentissage de la conduite sur autoroute n’est autorisé que si l’Apprenti a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers,

ARTICLE 3 – CONDUITE DU VEHICULE

3.1 – Respect du Code de la route

L’Accompagnateur est assis à l’avant du véhicule, à côté de l’Apprenti conducteur. 

L’Accompagnateur, comme l’Apprenti, s’obligent à conduire le Véhicule raisonnablement et à respecter les dispositions en vigueur du Code de la Route. À cet égard, ils s’interdisent de commettre toute infraction au Code de la Route ainsi que toute infraction, en lien avec la conduite automobile, prévue par le Code pénal.

Il est notamment rappelé que la conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la faculté de conduite du véhicule est interdite.

En cas d’infraction au Code de la Route, l’Accompagnateur, en tant que responsable de sa propre conduite et responsable de la conduite de l’Apprenti, assumera seul les sanctions pénales qui pourront être décidées par les forces de l’ordre (amende, retrait de points sur le permis de conduire, …) ou, le cas échéant, prononcées par le juge judiciaire.

Dans l’hypothèse où une sanction pénale serait prononcée et notifiée à raison de l’utilisation du véhicule durant la période de location le Loueur communiquera au Ministère Public les coordonnées de l’Apprenti et de l’Accompagnateur à qui il adressera une copie du procès-verbal communiqué par le Ministère Public. Si le Loueur était amené à payer une amende au titre de  l’utilisation du véhicule durant la période de location, l’Apprenti et l’Accompagnateur seront solidairement tenus  de lui rembourser la somme intégralement et sans délai.

3.2 – Exclusivité́ de la location

L’Accompagnateur et l’Apprenti sont les seules personnes autorisées par le Loueur à conduire le Véhicule, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le Véhicule ne peut être prêté à titre gratuit, ni sous-loué à quiconque et sous aucun prétexte.

3.3 – Entretien du Véhicule

Le Véhicule devra être conservé en bon état d’entretien, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. En conséquence, il est strictement interdit, notamment, de manger, de boire ou de fumer à l’intérieur du Véhicule.

3.4 – Garde du Véhicule

L’Accompagnateur et l’Apprenti auront la garde du Véhicule, pendant toute la période de location.

À ce titre, ils veilleront à ce que le véhicule reste sous leur surveillance.

3.5 – Carburant

Le prix fixé pour la période de location comprend le carburant.  

ARTICLE 4 – FORMULES DE LOCATION

Il existe plusieurs packs de location :

  • un pack Découverte : 1 heure de location pour 24 euros TTC.

La réservation doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat du pack.

La réservation est possible pour les heures comprises entre 8 heures jusqu’à 19 heures au plus tard du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le nombre de kilomètres parcourus doit être inférieur à 300 KM.

  • un pack 5 heures : 5 heures de location pour 109 euros TTC.

La réservation de la totalité des heures doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date d’achat du pack. Les heures louées peuvent être fractionnées dans le temps selon les disponibilités du Véhicule.

La réservation est possible pour les heures comprises entre 8 heures jusqu’à 19 heures au plus tard du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le nombre de kilomètres parcourus est illimité.

  • un pack 10 heures : 10 heures de location pour 199 euros TTC.

La réservation de la totalité des heures doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date d’achat du pack. Les heures louées peuvent être fractionnées dans le temps selon les disponibilités du Véhicule.

La réservation est possible pour les heures comprises entre 8 heures et 22 heures du lundi au dimanche, jours fériés compris.

Le nombre de kilomètres parcourus est illimité.

  • un pack 15 heures : 15 heures de location pour 279 euros TTC.

La réservation de la totalité des heures doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la date d’achat du pack.  Les heures louées peuvent être fractionnées dans le temps selon les disponibilités du Véhicule.

La réservation est possible pour les heures comprises entre 8 heures et 22 heures du lundi au dimanche, jours fériés compris.

Le nombre de kilomètres parcourus est illimité.

La commande du pack peut se faire sur le site internet agence.alr.fr ou directement en agence.

Le paiement global se fait au moment de la commande. Une fois le pack choisi et le règlement correspondant effectué, il est possible de réserver les heures de location sur le planning visible sur le site agence.alr.fr.

Les packs ne sont ni remboursables ni échangeables.

ARTICLE 5– RESERVATION DU VEHICULE

Il est obligatoire d’effectuer une réservation pour pouvoir utiliser les véhicules.

La réservation peut se faire sur le site internet agence.alr.fr ou directement en agence.

La réservation doit préciser :

  • l’heure d’enlèvement du véhicule,
  • la durée de location d’un minimum d’1 heure et au maximum de — heures au cours d’une même journée. Toute prolongation doit faire l’objet d’une nouvelle réservation Toute heure commencée est due en entier ou est déduite du forfait contracté.

En cas d’annulation à moins de 48 heures du début de la location, le prix de la location pour les heures réservées et non utilisées restera acquis au Loueur.

Le choix au véhicule se fait selon les disponibilités de notre parc. L’Apprenti et l’Accompagnateur ne peuvent pas refuser le véhicule qui leur est proposé.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Le Loueur fournira le Véhicule dans ses locaux à la date et à l’heure retenue lors de la réservation.

Si, exceptionnellement, il était impossible de fournir le Véhicule à la date et à l’heure convenue, le Loueur en informera l’Accompagnateur afin d’annuler ou de convenir d’un report de la réservation.

ARTICLE 7 – PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX D’ENTREE – RESTITUTION

La prise de possession du véhicule se fait 32 avenue de Jeanne d’Arc à GRENOBLE.

Au moment de la prise de possession, l’Apprenti et l’Accompagnateur remettent les documents visés à l’article 1.2 et un dépôt de garantie d’un montant de 600 euros sous forme de chèque ou d’’autorisation de prélèvement par carte bancaire.

7.1 – Prise de possession du Véhicule

Préalablement à la remise des clés, il sera procédé à un état des lieux d’entrée contradictoire du Véhicule comprenant une inspection générale de la carrosserie du Véhicule, un relevé du compteur kilométrique ainsi qu’une vérification du bon fonctionnement du dispositif de double commande (embrayage, freinage, accélérateur). L’état des lieux d’entrée est établi en 2 exemplaires dont un est remis à l’Accompagnateur.

Une fois l’état des lieux établi, le Loueur remet à l’Accompagnateur les clés, la carte grise et la carte d’assurance du Véhicule et lui fournit toute instruction utile à la conduite.

7.2 – Restitution du Véhicule

Le Véhicule sera valablement restitué à l’adresse de l’agence du Loueur 32 rue avenue Jeanne d’Arc à GRENOBLE, à l’heure et à la date convenue conformément à la réservation effectuée.

Les clés, la carte grise et l’assurance du Véhicule seront restituées au Loueur et il sera procédé́ à l’état des lieux contradictoire de sortie au cours duquel les parties vérifieront que le Véhicule a été rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de sa prise de possession.

Toute dégradation ou état de saleté excessive relevé sur le Véhicule lors de l’état des lieux de sortie et non mentionnée sur l’état des lieux d’entrée sera imputée à l’Accompagnateur et à l’Apprenti et fera l’objet d’un devis de réparation ou de nettoyage.

Le montant des réparations sera déduit, totalement ou partiellement, du dépôt de garantie, en fonction de leur coût total et dans la limite de la franchise d’assurance du Véhicule.

La restitution du Véhicule sera définitive par la signature de l’état des lieux de sortie par le Loueur et par l’Accompagnateur et l’Apprenti.

Une facture comprenant le prix de la location et, le cas échéant, les frais supplémentaires décomptés sera établie après accomplissement des travaux de réparation.

ARTICLE 8 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 – Prix de la location

La location du Véhicule est consentie à un prix correspondant à la formule de location choisie, au tarif en vigueur. Le prix, exprimé toutes taxes comprises, comprend le coût de la location, les frais d’entretien et la prime d’assurance ainsi que les frais de carburant.

Il est payable comptant, en totalité́, au jour de l’achat du pack.

Les tarifs du Loueur sont fermes et non révisables, pendant leur durée de validité́, tels qu’ils sont affichés dans les locaux du Loueur ou sur le site internet auto.time.fr au jour de l’achat du pack.

Le cas échéant et en fonction de la formule de location du Véhicule, le prix pourra être majoré des frais supplémentaires suivants :

  • en cas de dépassement du plafond kilométrique prévu dans la formule de location, une somme de 10 euros par kilomètre supplémentaire parcouru sera exigible ;
  • en cas de dépassement de la durée de location, un loyer supplémentaire de 15euros par ¼ d’heure de retard sera exigible. Chaque heure commencée devra être intégralement réglée ;
  • tous frais liés à la commission d’une infraction au Code de la route, en dehors des sanctions pénales qui pourraient être prononcées par l’autorité́ administrative ou judiciaire.

8.2 – Modalités de paiement

Le prix de la location est valablement réglé́ par l’un des moyens de paiement suivants :

  • espèces (règlement fait en agence),
  • carte bancaire,
  • chèque bancaire, sous réserve de l’encaissement effectif dudit chèque (règlement fait en agence).

Dans le cas d’un paiement par chèque, en l’absence de provision suffisante permettant l’encaissement dudit chèque, le prix sera considéré comme n’étant pas réglé. En conséquence, le Véhicule ne sera pas mis à la disposition de l’Accompagnateur, sauf encaissement définitif dudit chèque ou règlement du montant par un autre moyen de paiement.

ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE

Lors de la prise de possession du Véhicule, l’Accompagnateur et l’Apprenti régleront le montant du dépôt de garantie de Location, par chèque ou par pré-autorisation bancaire.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le Loueur de la parfaite exécution des obligations incombant à l’Accompagnateur et à l’Apprenti, en vertu du Contrat de Location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur en raison du non-respect des conditions prévues par le Contrat de Location, mais également du vol, de l’incendie ou de tout autre sinistre causé au Véhicule.

Le dépôt de garantie est restitué à la remise du Véhicule au Loueur et, en cas de location d’heures étalées dans le temps, à l’expiration de la dernière heure de location, si aucune dégradation ou saleté excessive du Véhicule n’a été relevée au cours de l’état des lieux de sortie.

En revanche, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes qui resteraient dues au Loueur en cas de dépassement du forfait kilométrique, de dépassement de la durée de location, en présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ou de tout autre frais non prévu, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être exercée par le Loueur à l’encontre de l’Accompagnateur et de l’Apprenti en paiement de sa créance et, le cas échéant, en paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – ASSURANCE DU VEHICULE

10.1 – Dispositions générales

10.1.1 Étendue des garanties

Le Véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit par ce dernier. Pendant la durée de location du Véhicule, l’Accompagnateur et l’Apprenti sont couverts par les garanties suivantes :

  • responsabilité́ civile automobile,
  • dommages tous accidents,
  • incendie, vol du Véhicule,
  • sécurité du conducteur,
  • catastrophes naturelles.

La vignette d’assurance, à jour, correspondant à la police d’assurance souscrite par le Loueur, est affichée sur le pare- brise du Véhicule.

Les garanties accordées à l’Accompagnateur et à l’Apprenti en vertu dudit contrat d’assurance ne peuvent excéder les garanties accordées au Loueur, en sa qualité de titulaire dudit contrat d’assurance. À cet égard, les objets et effets personnels transportés dans le Véhicule appartenant à l’Accompagnateur et à l’Apprenti qui auront été abimés ou qui auront péri dans la survenance du dommage ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Au-delà de la durée de réservation, le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage causé au Véhicule.

10.1.2 Franchise d’assurance

En outre, le Loueur informe l’Accompagnateur et l’Apprenti qu’ils resteront redevables de l’intégralité du paiement du remplacement des glaces, des optiques de phares et/ou des rétroviseurs en cas de bris causé à ces éléments.

Pour tout dommage causé au Véhicule, même si l’Accompagnateur ou l’Apprenti ne sont pas reconnus responsables dudit dommage, ils devront payer la franchise d’assurance au Loueur dont le montant de base est fixé à 1500 euros. La franchise devra être versée en intégralité́ au Loueur, à première demande de ce dernier.

La franchise sera remboursée à l’Accompagnateur et à l’Apprenti, totalement ou partiellement, en fonction de l’indemnisation accordée au Loueur, en cas de succès du recours exercé contre la tierce personne responsable du dommage.

En revanche, la franchise restera acquise au Loueur lorsque la réalisation du dommage est imputable, en tout ou partie, à l’Accompagnateur, en cas d’impossibilité d’identifier le tiers responsable dudit dommage ou en cas de dommage causé à des tiers, même en l’absence de dégât constaté sur le Véhicule.

Le montant de la franchise à la charge de l’Accompagnateur et de l’Apprenti sera doublée (3 000 euros) en cas de sinistre consécutif à : incendie, attentat, tempête grêle, vol et tentative de vol et détournement.

10.2 – Procédure à suivre en cas de sinistre

Pour tout dommage causé au Véhicule, quelle que soit sa nature, l’Accompagnateur et/ou l’Apprenti doivent en informer le Loueur, au plus tard, dans les 24 heures suivant la survenance dudit dommage, afin que le Loueur puisse accomplir toutes démarches et toutes les déclarations nécessaires auprès de son assureur, dans les délais requis.

Lorsque le sinistre résulte d’une collision avec un tiers (véhicule ou personne), l’Accompagnateur et l’Apprenti établiront avec le tiers concerné un constat amiable d’accident automobile, sur le formulaire fourni par le Loueur, lequel devra, pour être valable, être signé par chacune des parties audit sinistre. Plus généralement, pour tout dommage causé au Véhicule, l’Accompagnateur et l’Apprenti feront toutes déclarations et fournira au Loueur toutes pièces justificatives afin de compléter le dossier de déclaration de sinistre.

Si l’Accompagnateur et l’Apprenti fournissaient, sciemment, de fausses déclarations au Loueur ou remplissaient le formulaire de constat amiable avec de fausses informations, l’Accompagnateur et l’Apprenti perdront la totalité des garanties accordées par la police d’assurance.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE L’ACCOMPAGNATEUR – DECHEANCE DU BENEFICE DES GARANTIES

L’Accompagnateur perdra immédiatement le bénéfice des garanties mentionnées à l’article 10.1 ci-dessus et verra sa responsabilité́ engagée au titre de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur, dans les cas suivants :

  • dommages causés au Véhicule résultant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants,
  • dommages intentionnellement causés au Véhicule,
  • dommages causés au Véhicule résultant du non-respect, de mauvaise foi, de l’une quelconque des conditions générales et particulières du Contrat de Location et,
  • dans le cas du vol du Véhicule, s’il est impossible de restituer les clés du Véhicule.

ARTICLE 12 – PANNE – SERVICE D’ASSISTANCE

En cas d’immobilisation du Véhicule (des suites d’une panne ou d’un accident de la circulation) ou en cas de perte du Véhicule (des suites d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme), l’Accompagnateur et/ou l’Apprenti devront contacter le Loueur et le service assistance de l’assurance, joignable sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro suivant :

01 55 92 22 22

ARTICLE 13 – RESILIATION

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par l’Apprenti et/ou l’Accompagnateur et notamment dans les cas suivants :

  • fausse déclaration,
  • vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires),
  • sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule,
  • non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur,
  • usage non conforme ou illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale,
  • non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire ou d’une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d’apprentissage de l’Apprenti,
  • détérioration volontaire ou non du véhicule ou saleté excessive,

Dans ces cas de fautes contractuelles, le contrat pourra être resilié sans restitution du prix payé qui sera conservé par le Loueur à titre de dommages et intérêts sans préjudice des réparations qu’il pourrait obtenir en réparation intégrale des dommages subis.

ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE

Toute notification adressée au Loueur devra, pour être valable, être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Apprentissage Rapide Location 32 avenue Jeanne d’Arc, 38100 GRENOBLE

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties au Contrat de Location de ne pas se prévaloir, à un moment donné, du bénéfice de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières du Contrat de Location ne saurait en aucun cas constituer une renonciation définitive de sa part à se prévaloir des mêmes clauses ultérieurement.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Le présent Contrat de Location est régi, dans toutes ses dispositions, conditions générales et conditions particulières incluses, par la loi française.

Les parties pourront, en cas de contestation relative au Contrat de Location, recourir à une médiation conventionnelle et, notamment, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

A défaut d’accord amiable ou à défaut d’accord malgré́ le recours à un mode alternatif de règlement des conflits visé à l’alinéa ci-dessus, tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du Contrat de Location sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur.

ARTICLE 17 – RESPECT ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La société APPRENTISSAGE RAPIDE LOCATION dispose d’un site internet en vue de la location de véhicules à double commande. Ce site permet aux clients de la société de procéder à des réservations d’heures de location.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la réservation.
  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté,
  • Transmettre les données des clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

Bases légales des traitements

  • Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE  : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
  • Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Catégories de données

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données

  • Les services clients et facturation et l’assureur de la société APPRENTISSAGE RAPIDE LOCATION et le Ministère Public en cas d’infraction commise pendant la période de location sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Durée de conservation des données

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société APPRENTISSAGE RAPIDE LOCATION ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le client peut contacter notre délégué à la protection des données, Monsieur Djilali BENATIA :  benatia.djilali@yahoo.fr – 32 avenue de Jeanne d’Arc 38100 GRENOBLE.